Le 2010-11-03 à 15:50:46

Article posté le 2010-11-03 à 15:50:46
Grâce à la mise en application à partir du 1er novembre 2010 de la nouvelle réglementation de l’endettement portant sur la protection des consommateurs face au crédit et au surendettement, un ménage surendetté sur six va avoir la possibilité de retrouver un fonctionnement normal. A l’occasion d’un entretien dont le contenu de la nouvelle rpeut être lu dans Le Parisien, Christine Lagarde la ministre de l’économie a fait savoir que sur 750 000 ménages surendettés fin juin 2010, 120 000 personnes et plus vont sortir automatiquement du FICP ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En ce qui concerne le délai d'inscription des incidents de remboursement, celui-ci passe de 8 ans à 5 ans et cela suite à une procédure de rétablissement des finances personnelles et dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement, le délai d'inscription des incidents de remboursement passe de 10 ans à 5 ans. Lors de cette entrevue, Christine Lagarde a également fait allusion aux nouveautés apportées au dossier de surendettement lesquels sont traités par la Banque de France ainsi qu’aux nouvelles obligations pour les banques et les organismes de crédit concernant le crédit revolving et le rachat de crédit.

(source : suite101.fr)