C’est quoi la quittance de loyer ?

Document officiel transmis au locataire par le propriétaire, la quittance de loyer permet d’attester que celui-ci a effectivement réglé sa charge locative. Le locataire se doit donc d’être à jours quant au paiement de ses loyers et charges. Ceci implique que la délivrance de la quittance de loyer ne se fait pas de façon systématique. A travers cet article, découvrez en plus sur la quittance de loyer et sa gestion.

Quel est le contenu de la quittance de loyer ?

L’émission de la quittance de loyer est assez simple. Certaines mentions obligatoire doivent néanmoins y figurer. Il s’agit notamment :

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  • Des coordonnées complètes du locataire ;
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  • Des coordonnées complètes du bailleur ;
  • De la date de paiement du loyer par le locataire ;
  • Du montant total des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ;
  • Du détail des charges (provision, forfait, régularisation, etc.)

Il faut noter que les montants doivent être mentionnées aussi bien en chiffres qu’en lettres. Au cas où le locataire n’aurait pas pu solder la totalité, le montant restant dû doit également être préciser. Dans ce cas, c’est un reçu partiel qui est délivré au lieu d’une quittance. Si aucun montant n’a été versé, le propriétaire est en droit d’opposer un refus à la rédaction d’une quelconque quittance.

La délivrance de la quittance de loyer est-elle obligatoire ?

D’après la loi du 6 juillet 1989, il n’est pas obligatoire de délivrer une quittance de paiement de loyer, à moins que le locataire n’en fasse la réclamation. En effet, certaines démarches administratives peuvent exiger cette quittance comme justificatif de domicile. La quittance de paiement permet également au locataire de bénéficier de l’aide au logement de la CAF (Caisse d’allocations familiales). Par ailleurs, la quittance sera également nécessaire pour le locataire lorsqu’il voudra procéder la location d’un nouveau logement. Ce sera la preuve pour le potentiel futur bailleur qu’il est à jour dans ses paiements. Ceci implique donc qu’il est possible qu’il vous demande une quittance même après avoir aménagé.

À quel moment délivré la quittance de loyer ?

Etant donné qu’elle n’est pas obligatoire, vous n’avez pas besoin de produire la quittance mensuellement, sauf en cas de situations express. Lorsque la gestion locative est confiée à une agence, l’envoi de la quittance se fait de façon systématique. Toutefois, dès lors que le locataire émet une demande, il est du devoir du bailleur de lui fournir gratuitement la quittance de loyer. Un refus pourrait faire l’objet d’un recours de la part du locataire.

Les conséquences pour le propriétaire en cas de non-délivrance de la quittance de loyer

Le propriétaire qui ne délivre pas la quittance de loyer s'expose à divers risques. Tout d'abord, le locataire peut engager une action en justice pour contraindre le bailleur à fournir l'attestation de paiement. Cette procédure entraîne des frais supplémentaires pour les deux parties et peut être évitée par la simple remise de la quittance demandée.

Si jamais il y a litige entre le locataire et son bailleur concernant un éventuel impayé, ce dernier aura plus difficilement gain de cause devant un tribunal s'il n'a pas fourni régulièrement ces documents officiels attestant du règlement des mensualités dues. Effectivement, sans preuve écrite que le loyer a été payé dans les temps impartis, il est difficile pour le propriétaire d'avoir raison sur ses accusations.

Rappelons que tout refus ou négligence dans l'établissement et l'envoi de la quittance constitue une infraction pénale passible d'une amende allant jusqu'à 1 000 euros (article R441-4 du Code pénal). Pour toutes ces raisons, mieux vaut donc toujours prendre soin de faire parvenir cette attestation au moment opportun sous peine d'en subir les conséquences fâcheuses.

Comment obtenir une quittance de loyer en cas de refus du propriétaire

Dans certains cas, il peut arriver que le propriétaire refuse de fournir une quittance de loyer, soit par négligence, soit par mauvaise volonté. Si tel est votre cas, plusieurs solutions s'offrent à vous pour obtenir l'attestation qu'il vous faut.

Pensez à mettre en place un système de paiement qui vous permette d'avoir une preuve écrite du règlement effectué. Si le propriétaire ne fournit pas la quittance malgré vos demandes répétées, vous pourrez toujours apporter ces preuves devant un tribunal en cas de litige.

Si cela ne suffit pas et que le bailleur persiste dans son refus, n'hésitez pas à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l'enjoignant à produire la quittance, sous peine d'une action en justice. Il faut être précis et complet dans les termes utilisés afin que cette correspondance puisse être considérée comme valable juridiquement.

Si toutes ces démarches ont échoué ou si elles sont restées sans réponse après un mois suivant l'envoi du courrier LRAR, contactez une association spécialisée dans les problèmes locatifs ou engagez directement une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent. (NB : nous rappelons toutefois ici l'intérêt premier d'un dialogue cordial entre les parties).

Quels sont les éléments à vérifier sur une quittance de loyer ?

Lorsque vous recevez une quittance de loyer, il faut prendre le temps de la lire attentivement pour vérifier qu'elle contient toutes les informations nécessaires.

Assurez-vous que la date d'émission soit bien indiquée. En général, la quittance doit être émise chaque mois à la date anniversaire du début du bail. Assurez-vous aussi que le montant du loyer et des charges correspond bien à ce qui a été convenu dans votre contrat de location.

Vérifiez ensuite que toutes les mentions légales obligatoires sont présentes sur le document : nom et adresse du propriétaire ainsi que les vôtres, numéro d'enregistrement du bailleur si nécessaire, désignation précise du logement loué et période couverte par la quittance.

Il faut s'assurer que toutes les charges mentionnées soient justifiées par des documents probants (factures EDF/GDF ou chauffage collectif, entretien d'ascenseur, etc.) accompagnés des dates auxquelles ces dépenses ont été engagées.

En cas d'anomalie ou d'élément manquant sur votre quittance, contactez immédiatement votre propriétaire afin qu'il puisse rectifier l'erreur en question. Si cette démarche n'a pas abouti ou en cas de litige concernant un élément particulier (par exemple une charge non justifiée), contactez un juriste spécialisé ou une association compétente pour obtenir des conseils.

Nous ne pouvons que vous recommander de conserver précieusement toutes les quittances reçues, ainsi que le bail locatif, pendant toute la durée de votre location et au-delà si besoin. Effectivement, ces documents pourront être demandés, par exemple, en cas d'obtention de prêt immobilier ou tout simplement pour justifier du paiement régulier des loyers lors de vos recherches ultérieures.

Comment utiliser une quittance de loyer pour bénéficier d'aides au logement ?

La quittance de loyer est un document indispensable pour bénéficier d'aides au logement. Effectivement, cette dernière permet aux locataires de justifier du paiement régulier de leur loyer auprès des organismes sociaux et administratifs.

En France, les aides au logement sont attribuées sous condition de ressources, en fonction notamment du nombre de personnes composant votre foyer. Lesdites aides peuvent être accordées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou par le MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Pour percevoir une aide au logement, il faut fournir une copie des quittances de loyer correspondantes à la période durant laquelle vous souhaitez obtenir l'aide. Il n'est pas possible d'utiliser des relevés bancaires comme preuve car ils ne prouvent pas que ces sommes ont été versées à bon escient.

Il faut respecter toutes les obligations légales quant à la quittance de loyer. Il ne faut pas négliger l'importance du document dans la constitution d'un dossier pour obtenir une aide au logement.