C’est quoi la quittance de loyer ?

Document officiel transmis au locataire par le propriétaire, la quittance de loyer permet d’attester que celui-ci a effectivement réglé sa charge locative. Le locataire se doit donc d’être à jours quant au paiement de ses loyers et charges. Ceci implique que la délivrance de la quittance de loyer ne se fait pas de façon systématique. A travers cet article, découvrez en plus sur la quittance de loyer et sa gestion.

Quel est le contenu de la quittance de loyer ?

L’émission de la quittance de loyer est assez simple. Certaines mentions obligatoire doivent néanmoins y figurer. Il s’agit notamment :

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  • Des coordonnées complètes du locataire ;
  • Des coordonnées complètes du bailleur ;
  • De la date de paiement du loyer par le locataire ;
  • Du montant total des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ;
  • Du détail des charges (provision, forfait, régularisation, etc.)

Il faut noter que les montants doivent être mentionnées aussi bien en chiffres qu’en lettres. Au cas où le locataire n’aurait pas pu solder la totalité, le montant restant dû doit également être préciser. Dans ce cas, c’est un reçu partiel qui est délivré au lieu d’une quittance. Si aucun montant n’a été versé, le propriétaire est en droit d’opposer un refus à la rédaction d’une quelconque quittance.

La délivrance de la quittance de loyer est-elle obligatoire ?

D’après la loi du 6 juillet 1989, il n’est pas obligatoire de délivrer une quittance de paiement de loyer, à moins que le locataire n’en fasse la réclamation. En effet, certaines démarches administratives peuvent exiger cette quittance comme justificatif de domicile. La quittance de paiement permet également au locataire de bénéficier de l’aide au logement de la CAF (Caisse d’allocations familiales). Par ailleurs, la quittance sera également nécessaire pour le locataire lorsqu’il voudra procéder la location d’un nouveau logement. Ce sera la preuve pour le potentiel futur bailleur qu’il est à jour dans ses paiements. Ceci implique donc qu’il est possible qu’il vous demande une quittance même après avoir aménagé.

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À quel moment délivré la quittance de loyer ?

Etant donné qu’elle n’est pas obligatoire, vous n’avez pas besoin de produire la quittance mensuellement, sauf en cas de situations express. Lorsque la gestion locative est confiée à une agence, l’envoi de la quittance se fait de façon systématique. Toutefois, dès lors que le locataire émet une demande, il est du devoir du bailleur de lui fournir gratuitement la quittance de loyer. Un refus pourrait faire l’objet d’un recours de la part du locataire.